Tribunal des activités économiques du Havre, 25 avril 2025, n° 2025F00029

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF - Centre dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Madame [S] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies que la créance URSSAF est une créance professionnelle mais qui peut donner lieu à un recouvrement sur le patrimoine personnel (engendre des cotisations personnelles – CSG) : Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [S] [T] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [S] [T] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [T] [S] une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale en vertu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, Vu l'article L.526-22 alinéa 22 du code de commerce, Vu l'article L.681-2 III du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Madame [S] [T] [G] [E] en application de l'article L.681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale), adresse : [Adresse 1], acti