Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2025F00057

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SARL AMERICAN DREAM est conformément à l'article L.631-1 du Livre VI du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du Livre VI du Code de Commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de la SARL AMERICAN DREAM - Adresse : [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 837914217, OUVRE la période d'observation de six mois, Désigne Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, Désigne Maître [T] [F] demeurant [Adresse 3], en