Tribunal des activités économiques du Havre, 18 avril 2025, n° 2025F00062
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- 2025F00062
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la SAS YOU GO se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS YOU GO est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS YOU GO une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS YOU GO, adresse : [Adresse 2], activité : Enseignement de la conduite, sur tout type de véhicule, éducation à la sécurité routière, toutes actions de formation et de perfectionnement de la conduite de tous véhicules, immatriculée au RCS de LE HAVRE so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.