Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mars 2025, n° 2025F00138
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 7 mars 2025
- Numéro
- 2025F00138
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et par décision contradictoire, CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte, CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité, DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.