Tribunal des activités économiques du Havre, 28 février 2025, n° 2025F00199

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'ASSOCIATION EUGENE VARLIN est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de l'ASSOCIATION EUGENE VARLIN, adresse : [Adresse 1], activité : Espace de vie sociale, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro de SIREN 434681417, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame ROBICHON Célia, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE Maître [P] [Z], demeuran