Tribunal des activités économiques du Havre, 8 août 2025, n° 2025F00280

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible, * que la SARL GH.K se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SARL GH.K la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL GH.K, [Adresse 3], activité : Snack Grillades Restauration rapide vente à emporter salon de thé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 804 359 719, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,