Tribunal des activités économiques du Havre, 29 août 2025, n° 2025F00407
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 29 août 2025
- Numéro
- 2025F00407
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie pour une courte durée ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL AMERICAN DREAM pour deux mois soit jusqu'au 28/10/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL AMERICAN DREAM, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 837914217 pour deux mois soit jusqu'au 28/10/2025, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 24 octobre 2025 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandatai
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre, 31 octobre 2025, n° 2025F00739
- Tribunal des activités économiques du Havre, 31 octobre 2025, n° 2025F00731
- Tribunal des activités économiques du Havre, 31 octobre 2025, n° 2025F00831
- Tribunal des activités économiques du Havre, 31 octobre 2025, n° 2025F00746
- Tribunal des activités économiques du Havre, 31 octobre 2025, n° 2025F00745
- Tribunal des activités économiques du Havre, 31 octobre 2025, n° 2025F00740
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.