Tribunal des activités économiques du Havre, 27 juin 2025, n° 2025F00411
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 27 juin 2025
- Numéro
- 2025F00411
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LUDIFUSION ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA SARL LUDIFUSION : [Adresse 1] activité Négoce de vins et spiritueux, ventes en gros et au détail, import-export, organisations d'événementiels et prestations de service dans cette activité pour promotion des produits liés à l'activité de négoce, exploitation de foire ou de marchés pour promotion des produits liés à l'activité de négoce, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE H
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.