Tribunal des activités économiques du Havre, 27 juin 2025, n° 2025F00473

SUR CE, Attendu que l'article L.641-10 du Code de commerce dispose que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité à tout moment si celui-ci n'est plus justifié ; Attendu que la poursuite d'activité est manifestement impossible en raison des éléments sus-évoqués, et la mise en œuvre d'un plan de cession compromise ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, le délai dans lequel les offres de reprise devaient parvenir à l'administrateur judiciaire est expiré ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent judiciaire, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les avis favorables des organes de la procédure, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les dispositions des articles L.641-10 du Code de Commerce Ordonne la fin de la poursuite d'activité de l'association INTER'ACTIF au 27/06/2025, Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Maître [X] [F] ès qualités d'administrateur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur