Tribunal des activités économiques du Havre, 13 juin 2025, n° 2025F00515

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Madame [Y] [F] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [Y] [F] une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE sur le patrimoine professionnel en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce à l'égard de Madame [Y] [F] [U] [M], adresse : [Adresse 1], activité : [Adresse 2], immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 790757504, FIXE provisoirement au 05/03/2025 la date de cessation des paiem