Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2025F00696

SUR CE, Attendu que la SAS LA BOULANGERIE D'ICI se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LA BOULANGERIE D'ICI est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LA BOULANGERIE D'ICI une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LA BOULANGERIE D'ICI, adresse : [Adresse 2], activité : Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, glaces, traiteur, épicerie, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 979158748, FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements,