Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F00796

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible, * que la SAS SAMVEL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que la SAS SAMVEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 900 153 164; Attendu que L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS SAMVEL la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS SAMVEL, [Adresse 3], activité : Alimentation générale, prestations de services diverses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 900 153 164, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame ROBICHON Célia, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE la