Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F00802

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le défendeur comparait ; Attendu qu'il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de la SAS HARRY'S HOUSE a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements de cette dernière ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 06 décembre 2023 et que l'activité avait cessé avec la clôture du compte bancaire de la soc […] on de cessation des paiements alors même qu'il savait les dettes dont la SAS HARRY'S HOUSE était redevable ; que les dettes se sont accumulées portant le passif déclaré à 52.968,23 euros pour un actif inexistant ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gérer ; Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du Liquidateur que Maître [X] que la comptabilité a été tenue de manière incomplète puisque les derniers comptes annuels établis correspondent à l'exercice clos au 31/12/2021 ; que cette comptabilité incomplète constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ; Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [M] [A] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de 5 années, avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire, Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [M] [A] de nationalité Française, né le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 2], France, demeurant [Adresse 1] représentant légal de la société HARRY'S HOUSE (renommée O'DELICE) dont le si