Tribunal des activités économiques du Havre, 17 octobre 2025, n° 2025F00808

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SAS SAFETY LEADERS AND DEVELOPMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS SAFETY LEADERS AND DEVELOPMENT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS SAFETY LEADERS AND DEVELOPMENT une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS SAFETY LEADERS AND DEVELOPMENT, adresse : [Adresse 2], activité : Amélioration de la sécurité au travail, audit, causerie, supervision HSE (hygiène, sécurité et environnement), risque industriel, immatriculée au RCS de LE HAVRE sou