Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2025F00851
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 3 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00851
Extrait : motifs et dispositif
avorable à la requête. SUR CE, Attendu qu'il est justifié de l'apurement complet de [A]s[X] la SARL BENNEY SYLVAIN ; Attendu que le Tribunal constatera l'exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce du HAVRE le 13/03/2015 ; Attendu que le Tribunal prononcera la clôt[A] [X] la SARL BENNEY SYLVAIN et ordonnera la suppression des mentions d'office figurant au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE ; Attendu que les dépens seront passés en frais priv
DISPOSITIF : ilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'exécution complète du plan de redressement arrêté par le Tribunal de Commerce du Havre le 13/03/2015, PRONONCE[Localité 1] plan de BENNEY SYLVAIN (SARL) - Activité : Toutes activités de couverture de toiture en chaume et tous autres types de couvertures ainsi que les rénovations et les entretiens [Adresse 2]u[Localité 3]seville 76133 MANEGLISE, ORDONNE la suppression des mentions d'office concernant les différentes décisions se rapportant à la procédure collective figurant au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.