Tribunal des activités économiques du Havre, 29 août 2025, n° 2025F00854

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE est conformément aux articles L.631-1 et L. 631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE, adresse : [Adresse 1], activité : Réalisation de réseaux divers (réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux de transports de gaz de produits pétroliers) Enterprise générale de travaux publics pose de canalisations terrassement, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 489 156 927, OUVRE la période d'observat