Tribunal des activités économiques du Havre, 27 mars 2026, n° 2025F00965

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
27 mars 2026
Numéro
2025F00965

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE L'OCEAN ATLANTIQUE - OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER pour six mois soit jusqu'au 26/09/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS DE L'OCEAN ATLANTIQUE - OMNIUM DES PRODUITS DE LA MER[Adresse 2] [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 345450191 pour six mois soit jusqu'au 26/09/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 18 septembre 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.