Tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, n° 2025F01020

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
10 avril 2026
Numéro
2025F01020

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL NRO FINANCE pour six mois soit jusqu'au 10/10/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SARL NRO FINANCE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 810150144 pour six mois soit jusqu'au 10/10/2026, FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 03 juillet 2026 à 09 H 45 afin de décider du maintien de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.