Tribunal des activités économiques du Havre, 24 octobre 2025, n° 2025F01042

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE ; Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 30 novembre 2025 inclus ; Attendu que la SELAS AJIRE en la personne de Maître [G] [I] sera maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer et de poursuivre la recherche d'un repreneur ; Attendu que le juge commissaire entendu oralement a donné un avis favorable à la liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu la requête, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu l'avis du Juge Commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE Adresse : [Adresse 1] - activité : réalisation de réseaux divers (réseaux d'adduction ou d'évacuation des eaux de transports de gaz de produits pétroliers) entreprise générale de travaux publics pose de canalisations terrassement, immatriculée au Registre du Commerce et des Société