Tribunal des activités économiques du Havre, 27 mars 2026, n° 2025F01186

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que la poursuite de l'activité est compromise et qu'une requête de conversion en liquidation judiciaire va être déposée ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS LA ROSA pour un mois soit jusqu'au 26/04/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS LA ROSA, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 889216750 pour un mois soit jusqu'au 26/04/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 24 avril 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciair