Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F01219

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire, avant dire droit, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Francis DELAFOSSE, en qualité de Juge enquêteur assisté de Maître [C] [M], Mandataire judiciaire, [Adresse 2] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce), FIXE au mercredi 17 décembre 2025 à 14 H 30, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe, DIT que