Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F01232

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
19 décembre 2025
Numéro
2025F01232

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL L.C.R.B ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de La SARL L.C.R.B Adresse : [Adresse 2][Localité 1] - activité Les activités de restauration rapide : ventes de burger, bagels, wrap, tacos, pizza, kebab, grites etc… Vente de boissons non-alcoolisés. -ventes de desserts. Le commerce de proximité, café, épicerie, petite restauration, pain, journaux, fruits et légumes, produit de première nécessité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.