Tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, n° 2025F01239

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE pour six mois soit jusqu'au 10/10/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS LA NORMANDE DE NETTOYAGE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 370500837 pour six mois soit jusqu'au 10/10/2026, FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 03 juillet 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra