Tribunal des activités économiques du Havre, 19 décembre 2025, n° 2025F01263

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD et ses créanciers le 1 er décembre 2023 et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD et ses créanciers le 1 er décembre 2023 CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL AGENCE FRANCE POLY GUARD, adresse : [Adresse 1], activité : Gardiennage surveillance, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro