Tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, n° 2025F01300

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours Attendu qu'il convient de souligner que la liquidation judiciaire de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT a été ouverte sur assignation d'un créancier ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant […] oncer une mesure de faillite personnelle ; Attendu que le tribunal, en raison de l'importance du passif et des fautes commises, estimera nécessaire d'écarter Monsieur [Z] [V] de la vie des affaires et le condamnera par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu que les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la procédure collective ; Attendu qu'il y a urgence à interdire à La SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT l'exercice d'activités commerciales ; que le tribunal, l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la non comparution de Monsieur [Z] [V], Président de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT bien que régulièrement citéet appelé, ni personne pour lui, Prononce LA FAILLITE PERSONNELLE de Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1983 [Localité 1] et demeurant [Adresse 3] de nationalité française, ès qualités de Président de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, dont le siège social est situé [Adresse 2], ayant exercé l'activité de Commissionnaire de transport international import-export, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 887 589 919 – 20