Tribunal des activités économiques du Havre, 21 mars 2025, n° 2025J00005

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience que la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de la société HILLEBRAND GORI FRANCE, qui l'a accepté ; Qu'il en sera donné acte aux parties ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA de son désistement d'instance et d'action envers la société HILLEBRAND GORI FRANCE, Donne acte à la société HILLEBRAND GORI FRANCE de l'acceptation du dit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice BATUT Le