Tribunal des activités économiques du Havre, 4 juillet 2025, n° 2025J00010

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience que la société CREDIT MUTUEL FACTORING s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société ESTUAIRE ELECTRICITE ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société ESTUAIRE ELECTRICITE l'acceptant par ailleurs ; Qu'il en sera donné acte ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société CREDIT MUTUEL FACTORING ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société CREDIT MUTUEL FACTORING de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société ESTUAIRE ELECTRICITE, Donne acte à la société ESTUAIRE ELECTRICITE de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Laisse les dépens à la charge de la société CREDIT MUTUEL FACTORING, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Gr