Tribunal des activités économiques du Havre, 2 janvier 2026, n° 2025J00131

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal Attendu que la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY produit au soutien de sa demande les cotations, les 4 factures et leurs documents justificatifs ainsi que la mise en demeure du 11 Septembre 2025 ; Attendu que quatre transports ont été réalisés sous connaissements MSC, sans réserve, et ont donné lieu à facturation ; Attendu qu'à cela, s'ajoutent les accessoires de la dette prévus par l'article L441-10 du Code de commerce et rappelés au pied des facture […] lendemain de l'échéance de chaque facture impayée ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera due la somme de 160 euros au titre des 4 factures impayées ; Sur l'indemnité complémentaire de recouvrement sinon sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens et qu'elle produit à son dossier une facture d'honoraires justifiant des frais engagés pour la défense de ses intérêts ; que le montant de l'indemnité allouée le sera en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et fixé à la somme de 2.000 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société EXPRESS DARYLINE, qui succombe, et comprendront notamment les émoluments d'huissier prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, RECOIT les demandes de la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY et les juge bien fondées, CONDAMNE la société EXPRESS DARYLINE à payer à la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY la somme principale de 15.258 Euros, CONDAMNE par provision la société EXPRESS DARYLINE à payer à la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY les intérêts de retard courant sur la facture impayée à raison du taux BCE+10 points à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture impayée, CONDAMNE par provision la société EXPRESS DARYLINE à payer à la société MSC-MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY la somme de 160 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNE