Tribunal des activités économiques du Havre, 13 février 2026, n° 2025J00152
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 13 février 2026
- Numéro
- 2025J00152
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance Attendu qu'il ressort des informations recueillies lors de l'audience que la société SEALOGIS s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT ; Qu'il en sera pris acte ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société SEALOGIS ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article 385 du Code de Procédure Civile, Prend acte du désistement de l'instance introduite par la société SEALOGIS à l'encontre de la société MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Laisse la charge des dépens à la société SEALOGIS, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier FRAQUET Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Olivier FRAQUET Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.