Tribunal des activités économiques du Havre, 13 février 2026, n° 2025J00167

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le principal * EBKC510924556 - MEDUF8041479 - Facture n° LEH250700255 Attendu qu'en sa qualité de commissionnaire de transport, [D] est responsable des conséquences de la non-livraison du conteneur à destination et est donc débitrice de la somme de 4130,05 Euros, à parfaire des demurrages et des frais restant à courir jusqu'à restitution du conteneur ; * EBK610608873 - MEDUF5939071 - Factures n° LEH250900269 et MR5250502639E Attendu qu'en sa qualité de commissionnaire de t […] ints à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture impayée ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture due ou payée en retard est de droit en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Qu'il sera dû la somme de 440 euros au titre de onze factures impayées ; Sur l'indemnité au complémentaire de recouvrement et/ou sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MSC [Y] [F] [P] les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens et qu'elle produit à son dossier une facture d'honoraires justifiant des frais engagés pour la défense de ses intérêts ; que le montant de l'indemnité allouée le sera en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et fixé à la somme de 2 000 euros ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société [G] [D] qui succombe ; qu'ils comprendront notamment les émoluments d'huissier prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, RECOIT les demandes de la société MSC [Y] [F] [P] et les juge bien fondées, CONDAMNE la société [G] [D] à payer à la société MSC [Y] [F] [P] la somme principale de 39.953,05 Euros, ainsi que les demurrages et tous frais restant à échoir jusqu'à restitution des conteneurs vides en exécution des connaissements n° MEDUF8041479, MEDUF5939071 et MEDUF5662707, CONDAMNE par provision la société [G] [D] à payer à la société MSC [Y] [F] [P] les intérêts de retard courant sur la facture impayée à raison du taux BCE+10 points à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture impayée, CONDAMNE par provision la société [G] [D] à payer à la société MSC [Y] [F] [P] la somme