Tribunal des activités économiques du Havre, 7 mai 2025, n° 2025R00017

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'homologation de l'accord Attendu qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées pour convenir d'un accord ; qu'il est demandé au juge des référés d'entériner cet accord dont les termes sont les suivants : * Règlement de la somme de 18 033,42 euros TTC par la société NORMANDIE ELECTRICITE (22 825,36 -4791,94) correspondant aux factures impayées et reprises dans l'assignation de la société MLB RH délivrée le 03 Mars 2025, * Cette somme sera réglée en 12 mensua […] E sera de plein droit exigible, sans aucune formalité ; Attendu qu'il sera fait droit à cet accord afin de lui donner force exécutoire ; Sur les dépens Attendu qu'il ressort de l'accord intervenu que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés, Homologuons à fin de le rendre exécutoire l'accord suivant entre les parties : Règlement par la société NORMANDIE ELECTRICITE à la société MLB RH de la somme de 18.033,42 TTC (22.825,36 - 4.791,94) correspondant aux factures impayées et reprises dans l'assignation de la société MLB RH délivrée le 3 mars 2025, Cette somme sera réglée en 12 mensualités égales et consécutives payable pour chaque fin de mois (le 30 ou le 31), Une première échéance de 1.502,78 € devra être réglée pour le 31 mai 2025 et la dernière pour le 31 mai 2026, La dernière échéance contiendra le paiement des intérêts de retard au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement s'élevant à 160 €, DISPOSITIF : Ordonnons que faute de règlement d'une seule échéance, le solde des sommes dues par la SAS NORMANDIE ELECTRICITE sera de plein droit exigible, sans aucune formalité, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, Liquidons les dépens de l'instance à la somme de 38,65 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Christelle BETREMIEUX Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.