Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mai 2025, n° 2025R00022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'expertise Attendu qu'il est de l'intérêt des parties qu'un expert soit désigné afin d'investiguer sur les sinistres relatés, qu'il sera fait droit aux différents compléments de mission sollicités afin de permettre à l'expert de donner tous éléments de nature à éclairer la juridiction ; que celui-ci pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; Attendu que le juge des référés prend note au cours de la plaidoirie que c'est bien la société [S] qui a pris l'initiative de modifier le séquencement de son intervention en commençant par la façade arrière en lieu et place de la façade avant ; Attendu que le juge des référés a bien entendu la déclaration du représentant de [S] comme quoi l'immeuble était en très mauvais état avant même que la dite entreprise ne commence son intervention ; Sur la demande provisionnelle Attendu qu'il serait inéquitable de faire droit à la demande provisionnelle à ce stade de la procédure ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il sera jugé équitable de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Donnons acte à la société GENERALI IARD de ses protestations et réserves quant à la mesure sollicitée, Mais dès à présent et vu l'urgence, Désignons en qualité d'expert judiciaire Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 7] lequel aura pour mission de : * Convoquer, réunir, entendre les parties, et se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission * Se rendre sur les lieux [Adresse 6] au [Localité 2] * Décrire l'immeuble concerné * Examiner et décrire les désordres allégués * Déterminer leur origine, et donner son avis sur leur évolution * Dire si les désordres allégués présentent un risque actuel ou futur pour la solidité de l'ouv