Tribunal des activités économiques du Havre, 15 octobre 2025, n° 2025R00050

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des écritures de la société PILLET et des éléments recueillis lors de l'audience que la société PILLET s'est désistée de son instance et de son action introduite à l'encontre de la société JAPCOOK ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; la société JAPCOOK l'acceptant par ailleurs; Qu'il en sera donné acte ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Nous, juge des référés, Donnons acte à la société PILLET de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société JAPCOOK, Donnons acte à la société JAPCOOK de l'acceptation du dit désistement, le rendant parfait, Constatons l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, DISPOSITIF : Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle des référés, Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.