Tribunal des activités économiques du Havre, 6 mars 2026, n° 2026F00004

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
6 mars 2026
Numéro
2026F00004

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation de la SAS SH2E pour quatre mois soit jusqu'au 02/07/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SH2E, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 894926930 pour quatre mois soit jusqu'au 02/07/2026, FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 26 juin 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.