Tribunal des activités économiques du Havre, 30 janvier 2026, n° 2026F00116

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SARL NC2J est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01/10/2025 ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce, [K] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de la SARL NC2J, adresse [Adresse 2] et l'activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bar, de brasserie, de restaurant, de glacier, de pizzeria et de tous types de restauration ainsi que la vente à emporter, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro SIREN 792 570 657 [K] la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame Martine CHAUDIER, Juge Comm