Tribunal des activités économiques du Havre, 6 février 2026, n° 2026F00132

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, [J] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE, adresse : [Adresse 1], activité : Insertion professionnelle de personnes éloignées du marché de l'emploi par l'activité économique de nettoyage à domicile sans eau à partir de produits bio l'entretien et la réparation de tous véhicules automobiles ou autres (scooters vélo moto…) le dépannage la tôlerie et la peinture automobile la location de tous véhicules