Tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, n° 2026F00175

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 06/08/2026; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS OTHERWORLD DEVELOPPEMENT DURABLE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 499 243 939, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 06/08/2026, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procur