Tribunal des activités économiques du Havre, 13 mars 2026, n° 2026F00243
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 13 mars 2026
- Numéro
- 2026F00243
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS A.C.R. ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge Commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS A.C.R. Adresse : [Adresse 1] 76430 [Adresse 2] REMUEE - activité prise de participations dans toutes sociétés administration et gestion de sociétés industrielles commerciales et de services achat souscription de titres de toute nature de sociétés et leur administration location de véhicules pour le transport routier de marchandises et matériels industriels sans chauffeur et de tout matériel et accessoires y afférents contrôle et gestio
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.