Tribunal des activités économiques du Havre, 3 avril 2026, n° 2026F00375

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [Z] [H] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu que l'activité étant arrêtée, le patrimoine personnel et professionnel ne forme qu'un seul et même patrimoine ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [Z] [H] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [Z] [H] (patrimoine unique) , adresse : [Adresse 1], activité : Taxi, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 666 384, FIXE provisoirement au 03/10/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [S] [Q], en quali