Tribunal de commerce de Rouen, 28 avril 2025, n° 2022001525

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité des demandes de la société SCA AXEREAL tirée de la prescription annale de la garantie contractuelle : Les sociétés ADINOX, CABINET BOURBON et ABSAM soutiennent que le convoyeur TBR2 doit être qualifié de machine ; que cette machine bénéficiait contractuellement d'une garantie d'un an à compter de la réception du 29 juillet 2016 et que, par conséquent, l'action en justice introduite par la société SCA AXEREAL, en mars 2022, est prescrite et irrecevable […] ADINOX a consigné un montant total de 51.750 €, la société ABSAM ENGINEERING un montant de 3.500 € et la société SP2M un montant de 15.500 €, soit une somme totale consignée de 70.750 €. L'équité commande de partager les frais d'expertise suivant les taux d'imputabilité de : * 5 % pour la société SP2M, soit 3.537,50 €, * 10 % pour la société CABINET BOURBON, soit 7.075 €, * 20 % pour la société ADINOX, soit 14.150 €, * 65 % pour la société ABSAM, soit 45.987,50 €. Il convient donc, déduction faite des sommes déjà consignées, de condamner : * la société ABSAM ENGINEERING à payer à la société ADINOX la somme de 37.600 € au titre des frais d'expertise, * la société ABSAM ENGINEERING à payer à la société SCA AXEREAL la somme de 4.887,50 € au titre des frais d'expertise, * la société CABINET BOURBON à payer à la société SCA AXEREAL la somme de 7.075 € au titre des frais d'expertise. Sur les dépens : La société ABSAM ENGINEERING succombe au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance, à l'exception des frais d'expertise déjà répartis en équité entre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute les sociétés CABINET BOURBON, ADINOX et ABSAM ENGINEERING de leur exception d'irrecevabilité pour cause de prescription. Déclare la société SCA AXEREAL recevable en ses demandes. Déclare les désordres affectant le TBR2 couverts par la garantie décennale des constructeurs. Déclare qu'il n'y a pas d'effet exonératoire de la réception par effet de purge de vices apparents non réservés. Au titre du préjudice matériel, Condamne la société ADINOX à payer la somme de 174.285 € à la société SCA AXEREAL au titre de son préjudice matériel. Condamne la société ABSAM ENGINEERING à garantir la société ADINOX de sa condamnation au titre du préjudi