Tribunal de commerce de Rouen, 16 février 2026, n° 2024005630

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale de paiement des factures échues : La société RAMERY demande au tribunal de condamner la société SGM à lui régler les sommes de : * 3.580,79 € TTC, facture 08 20 20 74 du 28 février 2022, * 608,52 € TTC, facture 08 21 10 19 du 23 novembre 2022, * 1.755,06 € TTC, facture 08 30 20 12 du 7 février 2023, * 1.755,06 € TTC, facture 08 30 40 08 du 5 avril 2023, * 3.143,53 € TTC, facture 08 30 60 28 du 21 juin 2023, assorties, pour chacune d'entre elles, […] er à la société RAMERY les sommes de : * 3.580,79 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 mars 2022 ; * 608,52 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 23 décembre 2022 ; * 1.755,06 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 9 mars 2023 ; * 1.755,06 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 5 mai 2023 ; * 3.143,53 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 21 juillet 2023 ; outre la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant aux cinq factures impayées. Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société SGM succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société RAMERY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société SGM à payer à la société RAMERY la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société SOCIETE GENERALE DE METALLERIE à payer à la société RAMERY CONSTRUCTION les sommes de : * 3.580,79 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 30 mars 2022 ; * 608,52 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 23 décembre 2022 ; * 1.755,06 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 9 mars 2023 ; * 1.755,06 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 5 mai 2023 ; * 3.143,53 € avec intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter du 21 juillet 2023. Condamne la société SOCIETE GENERALE DE METALLERIE à payer à la société RAMERY CONSTRUCTION la