Tribunal de commerce de Rouen, 7 juillet 2025, n° 2024007539

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». En l'espèce, un contrat a bien été signé entre la société AXIMEA et Monsieur [K] [O], ce qui n'est pas contesté. Il ressort, par ailleurs, du procès-verbal de réception et d'installation que le matériel loué a bien été livré à Monsieur [K] […] de paiement, une pénalité de 10 % des échéances impayées et des montants à échoir. Cette disposition n'est pas contestée. Il convient donc de condamner Monsieur [K] [O] à régler à la société [Q] les six loyers échus, les 55 loyers à échoir, outre la clause pénale de 10 % sur ces montants, soit au total la somme de 9.984,48 €. Sur la demande d'intérêts : La société [Q] sollicite du tribunal que la condamnation prononcée soit assortie d'intérêts au taux légal. Au visa de l'article 1231-1 du code civil, il convient de dire que la somme de 9.984,48 € sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 15 juillet 2024. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Comme Monsieur [K] [O] succombe, il convient de le condamner aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société [Q] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [K] [O] à payer à la société [Q] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Monsieur [K] [O] à payer à la société [Q] la somme de 9.984,48 € au titre du principal et de la clause pénale, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 15 juillet 2024. Condamne Monsieur [K] [O] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €. Condamne Monsieur [K] [O] à payer à la société [Q] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.