Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2024009088

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 17 décembre 2024, la SAS MNC a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 17 décembre 2025. Suivant acte en date du 1 er décembre 2025, Me [U] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le passif né postérieurement à l'ouverture de la procédure a été vérifié. La liste de ces créances va bientôt être déposée au greffe, il y aura lieu d'attendre la publicité de ce dépôt au BODACC et l'expiration du délai de recours des créanciers. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 mars 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MNC. Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 17 mars 2026. Convoque la SAS MNC et Me [U] [I] à l'audience du tribunal du 3 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.