Tribunal de commerce de Rouen, 8 décembre 2025, n° 2024009451

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le CREDIT AGRICOLE a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé et son acceptation, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 67,45 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.