Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2025001848

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société JFC [Localité 1] - [Localité 2] la somme de 15.449,82 € : Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La société JFC [Localité 1] - [Localité 2] a établi un devis n° 3227413 du 25 novembre 2023 pour un montant de 14.247,59 € et un devis n° 3228328 du 21 févier 2024 pour un montant de 2.7505,04 € : ces deux devis ont valablement été si […] à payer à la société JFC [Localité 1] - [Localité 2] la somme de 15.449,82 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure. Le tribunal déboute Monsieur [T] [Z] de l'ensemble de ses demandes. Sur la demande de versement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : L'article L. 441-10 du code de commerce prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture non réglée. Le tribunal condamne Monsieur [T] [Z] à régler la somme de 40 € au titre de la facture n° LR 03525774 du 29 mars 2024. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [Z] succombant au principal, il convient de le condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société JFC [Localité 1] - Le [Localité 1] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [T] [Z] à payer à la société JFC [Localité 1] - [Localité 2] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à la société JFC [Localité 1] - [Localité 2] la somme de 15.449,82 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure. Déboute Monsieur [T] [Z] de l'ensemble de ses demandes. Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à la société JFC [Localité 1] - [Localité 2] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 102,08 €, outre les frais de la procédure d'injonction de payer. Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à la société JFC [Localité 1] - [Localité