Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025002050
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025002050
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société AN Lab a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que sur les cinq premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 546 K€ avec un résultat de 8 K€ ; que les charges sont maîtrisées ; que les dirigeants ont engagé une stratégie de développement auprès d'une nouvelle clientèle industrielle et grands comptes, susceptibles de porter ses fruits au cours des prochains mois. Au 26 juin 2025, la trésorerie disponible était de 30.373,21 €. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société AN Lab pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 7 janvier 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.