Tribunal de commerce de Rouen, 19 janvier 2026, n° 2025002853

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société LE BON PAIN, Madame [B] [O], Monsieur [D] [M] et Me [W] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire, ont été dûment assignés. Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés constituent la loi des parties et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi. En l'espèce, les parties ont conclu une convention qui constitue la loi des parties. Sur la demande à l'égard de la société LE BON PAIN : Le tribunal relève que la société LE BO […] de Madame [B] [O] et Monsieur [D] [M] : La société LE BON PAIN ayant manqué à ses obligations, Me Francis PETITET, avocat de la société [N] [I], a adressé, en date du 17 mars 2025, à Madame [B] [O] et à Monsieur [D] [M] une lettre de mise en demeure les appelant en leur qualité de cautions pour la somme de 20.840 €. Il y a lieu, en exécution de leurs engagements de caution, de condamner solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [D] [M] à payer à la société [N] [I] la somme de 20.840 €, montant de leur engagement, incluant capital, intérêts et pénalités. Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la société [N] [I] les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir son bon droit. Il convient, en conséquence, de condamner in solidum la société le BON PAIN, Madame [B] [O] et Monsieur [D] [M] à payer à la société [N] [I] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs qui succombent sont condamnés aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Francis PETITET pour les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Fixe les créances de la société [N] [I] SA au passif de la société LE BON PAIN pour les sommes de : * 16.950,43 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 ; * 6.072 € au titre de l'indemnité contractuelle pour non-respect de l'engagement d'approvisionnement ; * 2.084 € au titre de la clause pénale prévue à l'article 4 du contrat ; * 744,45 € correspondant aux dernières livraisons de farine impayées, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er avril 2023 jusqu'au 19 avril 2025, veille du prononcé du redressement judiciaire. Condamne solidairement Madame [B] [O] et Monsieur [D] [M] à