Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025003129

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SARL ROY AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 4 septembre 2019, une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 9.098,92 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 14 décembre 2023. Une saisie-vente a été opérée le 8 octobre 2024 permettant de récupérer un acompte de 1.000 €. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL ROY AUTOMOBILES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : ROY AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 2] Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [D] [C], mission conduite par Me [D] [C] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [D] [C], mission conduite par Me [D] [C