Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025004965
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025004965
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 4 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [I] [L]. La période d'observation est arrivée au terme du délai autorisé par le tribunal le 4 décembre 2025 et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés. Suivant acte en date du 2 janvier 2025, Me [F] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire, et Monsieur [Z] [C], gérant, ont présenté une requête conjointe aux fins que soit prononcée […] ra négatif. Pour autant, un plan de redressement a été établi, porté par Monsieur [G], salarié de l'entreprise, qui reposait sur des prévisions d'exploitation escomptant une amélioration sensible des résultats dégagés et la réalisation d'une avance en compte courant de Monsieur [G] de 50 K€ dont les modalités et la date de réalisation devaient être précisées de même que la disposition des fonds nécessaires à la réalisation de l'avance. Finalement, Monsieur [G] n'a pas obtenu les financements nécessaires à la présentation du plan de redressement. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société [I] [L]. La société [I] [L] souhaite que soit mise en œuvre une recherche de solution de cession du fonds de commerce exploité. Des publicités ont été faites et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 10 février 2026. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour permettre une cession du fonds de commerce dans les meilleures conditions possibles.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [I] [L] (SARL) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [B] [R], mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 2] Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 7 avril 2026. Maintient dans ses fonctions Me [F] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, pendant la poursuite de l'activité. Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 10 février 2026. Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simpli
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.