Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025008863

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
8 juillet 2025
Numéro
2025008863

Extrait : motifs et dispositif

Rôle 2025 008863 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE ENTRE En demande Me Cécile DÜR de la SELARL FHBX [Adresse 1] comparant en personne En défense [B] (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [I] [H], gérant Par jugement en date du 19 novembre 2024, la société [B] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par requête en date du 23 juin 2025, Me [V] [X] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Les parties ont donc été convoquées à l'audience de ce jour où l'affaire a été plaidée. A l'audience, Me [V] [X] a déclaré de se désister de l'instance. Le défendeur et le mandataire judiciaire ne s'y opposent pas. D ( '1 Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé sans opposition du défendeur, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge de la procédure collective de la société [B] les entiers dépens de la présente.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.